Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour but d'informer le consommateur sur toutes les modalités et conditions dans lesquelles le vendeur s'applique à la vente et à la livraison des produits achetés sur le Site. Elles s'appliquent à toutes transactions effectuées par la société Espace-Bricolage.fr et toutes commandes passées sur le Site entraîne leur acceptation implicite par le client.



1 - La Société

2 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales

3 - Produits

4 - Commande

5 - Livraison & Réception

6 - Modalités de Retour

7 - Garanties commerciales et Responsabilités

8 - Protection des données personelles

9 - Médiation

10 - Cas de force majeure

11 - Droit applicable



Article 1 - La Société

  • Nom commercial: Espace-Bricolage.fr
  • Adresse: 143 Chemin du rivage
  • CP: 06670
  • Ville: Saint-Blaise
  • Téléphone : 09.70.40.80.72 (lundi-Vendredi de 10h à 17h)
  • E-mail: contact@espace-bricolage.fr
  • SASU au capital de 2.000 Euros
  • SIRET 78961187800040 Saint-Blaise
  • R.C.S GRASSE 789 611 878
  • CNIL sous le numéro 1636709
  • N° de TVA : FR04789611878
  • Gérant du site: Pouget cyril





Article 2 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de cente (ci-après les CGV)

2. 1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits d’Espace Bricolage sur le site Espace-bricolage.fr dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2. 2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Espace Bricolage aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensembles des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française (la langue du site figure parmi les critères permettant de déterminer les autres pays vers lesquels le site établi en France dirige son activité et en conséquence la loi applicable au contrat).

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine, Corse, Monaco, membre de l’Union Européenne, à l’exclusion des DOM TOM.

2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la dispositions des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ. , art. 1369-4).

2. 4. Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

2. 5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait faire valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

2. 6. Moyens d'accès

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site de la société Espace-Bricolage.fr .Par conséquent, le Site ne sera, en aucun cas, tenu pour responsable si le matériel informatique de l'acheteur n'est pas protégé contre toute forme de contamination ou si l'acheteur rencontre toute forme d'incompatibilité entre son matériel et le Site. Par ailleurs, l'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l'accès Internet et liés à la durée d'utilisation du Site.



Article 3 - Produits

3. 1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif facultatif mais conseillé mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3. 2. Mode d'emploi

Le manuel d’utilisation du produit, si il est un élément essentiel, est mentionné dans la fiche produit sur le site www.espace- bricolage.fr et/ou est présent dans l’emballage du produit livré. Nous vous conseillons de lire attentivement la notice d’utilisation de votre produit avant toute utilisation.

3. 3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (texte reproduisant C. consom., art L. 411-1, ancien C. consom., art. L. 212-1).
Pour les produits offerts à la vente dans un pays étranger membre de l’Union Européenne.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
(C’est la loi du pays d’origine qui s’applique aux produits commercialisés dans le marché intérieur sous réserve d’une loi plus protectrice dans le pays du consommateur constituant une entrave justifiée au commerce intracommunautaire et écartant l’application de la loi du pays d’origine).

3. 4. Disponibilité des stocks

Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délais de 3 mois à compter de la date effective de paiement.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.



Article 4 - Commande

4. 1. Prix de vente

Le prix total de commande est exprimé en Euros en Toutes Taxes Comprises (TTC) et comprends les données suivantes:
Le prix d'un ou des articles commandés par l'acheteur tel indiqués sur le Site à la date de la passation de commande.
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code la consommation sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. br Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4. 2. Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

4. 3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande. Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles (clause à ne pas inclure si les frais ne sont pas exigibles).
Article L. 112-3 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-3-1)

I. Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles.

II. Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat assorti d’un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation.

Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le cout total ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, le mode de calcul du prix est communiqué.

4. 4. Passation de commande

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.212-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. R.212-4, V).

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Espace-Bricolage.fr propose deux manières de passer commande sur le site :

  • sur Internet, directement sur www.espace-bricolage.fr
  • par téléphone au : 09.70.40.80.72 (Du lundi au Vendredi de 10h à 17h)
  • par courrier, à cette l'adresse suivante:

ESPACE-BRICOLAGE.FR
143 Chemin du rivage
06670 Saint-Blaise
France

La commande sera expédiée à l'adresse de livraison mentionnée par l'acheteur et ce dès la réception du paiement. Le client recevra, par e-mail, la confirmation du passage de la commande ainsi que l'envoi de cette dernière. Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles sur la passation des commandes. Pour des raisons de sécurité bancaire et afin de lutter contre d'éventuelles fraudes, Espace-Bricolage.fr se réserve le droit de demander à l'acheteur de lui fournir, par courriel, des pièces justificatives d’identité ; le but étant de s'assurer de la réalité de l'identité de l'acheteur. A défaut de coopération ou si les pièces communiquées par l'Acheteur ne permettent pas d'authentifier l'auteur de la commande, Espace-bricolage.fr se réserve le droit d'annuler la Commande, après en avoir informé l'acheteur par courrier électronique. L'expédition de la commande ainsi que le délai de livraison ne commencent qu'à compter de la réception des dites pièces justificatives. Dans le cas de fraude, le Site communiquera aux organismes compétents chargés par la législation en vigueur de la répression desdites fraudes et infractions, tous documents, informations et enregistrements dont il dispose, et notamment l'adresse e-mail d'inscription et le mot de passe choisis ainsi que données à caractère personnel des Acheteurs concernés qui lui serait demandés.

4. 5. Les modes de paiement

Les modes de paiement proposés par Espace-Bricolage.fr sont les suivants:
- Carte bancaire
- Compte Paypal qui permet de payer directement sur le Site sans avoir à rentrer de coordonnées bancaires.
- Chèque
- Virement
- Carte Bancaire en 3 fois avec ALMA

En cas de paiement par chèque, l'Acheteur devra indiquer au dos du chèque le numéro de commande. Celui-ci devra être intégralement renseigné, signé et émis à l'ordre de ESPACE-BRICOLAGE.fr et adressé à :ESPACE-BRICOLAGE.FR
143 Chemin du rivage
06670 Saint-Blaise
France

Une commande payée par chèque ou virement bancaire sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

En tout état de cause, le paiement doit être parvenu au Site dans un délai maximal de QUINZE (15) jours suite à la validation de la commande.
A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le vendeur se réserve la possibilité d’appliquer la déchéance du terme rendant l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client à quelque titre que ce soit.

Les frais d'affranchissement aux fins de l'envoi du chèque au Site seront et resteront à la charge de l'Acheteur.

En cas de virement bancaire, l'Acheteur effectuera un virement pour le montant de sa commande de son compte vers le compte de ESPACE-BRICOLAGE.fr dont les coordonnées sont les suivantes :

  • R.I.B: 19106 00697 43665031587 51
  • No IBAN: FR76 1910 6006 9743 6650 3158 751
  • Code BIC : AGRIFRPP891
  • Titulaire du compte : Espace-Bricolage.fr
  • Nom et domiciliation de la banque : CREDIT AGRICOLE - PROVENCE COTE D'AZUR
  • Agence ST LAURENT ENTREPRISE

Les frais de virement seront et resteront à la charge de l'Acheteur.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de DIX (10) jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire ou tout autre moyen de paiement.
Le Site se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels qu'en soient la nature et le niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme due par l'acheteur ou en cas d'incident de paiement ou de suspicion de fraude.

Paiement en plusieurs fois avec Alma.
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de S.A.S. ESPACE-BRICOLAGE.FR. En cas de paiement échelonné sur trois mois ou en cas de paiement du solde à la livraison, les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte.
A l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commande dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix des produits des interêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (C. consom., art. L. 214 et s. ; ancien C. consom., art. L. 131-1).
En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

En cas de paiement par carte bancaire, le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. 

4. 6. Offres promotionnelles

Afin de fidéliser ses clients, Espace-Bricolage.fr propose des offres dîtes "promotionnelles" à travers des codes de réduction, de promotion ou encore des soldes ou ventes flash.

Il est entendu par l'Acheteur que le code de réduction devra impérativement être inséré dans l'intitulé "Une remise ? Un bon d'achat ?". En cas de non utilisation dans la rubrique dédiée, l'Acheteur ne pourra revendiquer l'utilisation du code de réduction et devra le réutiliser pour une prochaine commande dans les limites des conditions de validité de ce dernier.

Dans l'hypothèse où un code de réduction ne serait pas ou plus valable pour une des raisons suivante: durée de validité dépassée, montant minimum (hors frais de port) non atteint ou encore mauvaise catégorie de produits pour laquelle le ou les codes sont valables, le client s'engage à payer l'intégralité de sa commande auprès du Site.

Il est entendu que les codes de réduction proposés ne sont pas cumulables sur une seule et même commande.

Dans le cadre d'une vente flash ou de soldes appliquées sur certains produits, cette dernière s'applique sur une durée limitée par le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cadre de ces offres, l'Acheteur s'engage à prendre connaissance des modalités de fonctionnement propres à chaque type de réduction.

4. 7. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348).
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. 

4. 8. Résolution

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
- de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit
- de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable
- de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics
Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
- de refus de l’acheteur de prendre livraison
- de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison
Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité. 



5 - Livraison et réception

5. 1. Définition

La livraison s’étend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

5. 2. Délai de livraison

Le vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, livrer les produits dans un délai de 30jours après réception de commande.
Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée dans le champ "Adresse de livraison (destinataire)" (uniquement en France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique, Luxembourg, Suisse et pays de l’union Européenne sauf DOM TOM).
Espace-Bricolage.fr supporte les risques liés au transport jusqu'à la remise physique des articles à l'Acheteur ou au destinataire, sous réserve expresse que l'Acheteur ou le destinataire vérifie les articles au moment de leur réception, en présence du transporteur, et signifie, le cas échéant, par écrit sur le bon de transport ou livraison, les réserves de rigueur en cas d'avarie constatée.
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Pour les livraisons sans signature, il appartient à l'Acheteur de conserver l'emballage de la marchandise et du colis.
En cas d'absence, le livreur laisse un avis de passage dans la boite aux lettres de l'acheteur. Ce dernier peut alors, pendant les délais indiqués, retirer son colis au bureau de poste indiqué sur l'avis de passage et ce muni d'une pièce d'identité.
Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

5. 3. Modalités de livraison

I. La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur, ou à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.
En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d 'indemnité l’acompte versé.
II. Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré, et en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.
III. Les risque de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.
Le produit qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et péril du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.
A partir de la date de livraison indiquée au moment de la finalisation de la commande sur le site, la propriété du produit est transférée à l’acheteur sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.


5. 4. Délais de Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Une date de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, en fonction du choix du transporteur souhaité, dans la fenêtre "Rappel de votre Panier". Le délai de livraison est calculé en jours ouvrables (jour théorique de livraison non comptabilisable) à partir de la date de confirmation de l'expédition de la commande. La date de livraison prend en compte le délai de préparation, d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. Il est entendu, par l'Acheteur, que selon le produit, un délai de livraison supplémentaire est à prendre en compte du fait du réapprovisionnement de la dite référence par le Site lui-même. Ce délai est, dans tous les cas, spécifié par le Site sur la fiche du produit concerné. Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou virement bancaire ne sera traitée qu'à réception du paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.

En cas de retard de livraison, l'acheteur devra prendre contact avec notre Service Clients par e-mail. Nous vous invitons cependant à vous être préalablement adressé à votre bureau de poste.
Une enquête sera alors ouverte auprès du transporteur à la demande du Site afin de localiser votre colis. La durée de cette enquête varie en fonction du pays de destination ; elle est de quinze (15) jours en France Métropolitaine, Vingt et un (21) jours. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement envoyé au lieu de livraison désigné lors de la passation de commande. Au-delà de ce délai, le colis sera considéré comme perdu.
Si tel est le cas, il sera demandé à l'Acheteur d'adresser à Espace-Bricolage.fr une déclaration sur l'honneur de non réception accompagnée d'une photocopie recto verso de sa pièce d'identité. Une fois ces documents réceptionnés, le Site procédera, à ses frais, à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur ou au remboursement de ces derniers, sur demande du client.
En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge de l'Acheteur.
Aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l'enquête.

5. 5. Frais de port

Le site propose plusieurs options :

La livraison « Chez mon Commerçant »
Standard 2 à 4j Gratuit Dès 90 € d'achats, sans limite de poids. (Hors Corse)
Variable Frais variables en fonction du poids du produit. (Hors Corse)

La livraison « A mon domicile »
Express 24h Gratuit Dès 300€ d'achats, sans limite de poids. (Hors Corse)
Variable Frais variables en fonction du poids du produit. (Hors Corse)
Standard 48/72h Gratuit Dès 150€ d'achats, sans limite de poids.
Variable Frais variables en fonction du poids du produit.

A noter que les commandes passées avant 12h en Chronopost sont expédiées le jour même et livrées le jour ouvré suivant (pour les produits en stock, hors week-end et jours fériés).  

5. 6. Réception de la commande

Espace-Bricolage.fr invite l'acheteur à vérifier l'état du colis à la livraison avec le livreur.

Il est entendu que tout article accepté sans réserve ou avec des réserves sans signification est considéré comme reçu conforme et annule toute action contre le site. 

Des photographies du colis ou des produits lui seront demandés afin de prouver l'état du colis reçu.
En cas de problème à la réception, il est indispensable que l'acheteur conserve les éléments dans l'état dans lequel ils ont été livrés. 

Si la réception du colis est confiée à un tiers (concierge de l'immeuble, gardien de résidence ...) celui-ci reçoit le colis au nom et au compte de l'acheteur; il ou elle sera donc responsable à ce titre et devra être informé des précautions d'usage.

Dans le cas où un tiers recevrait un colis qui ne lui est pas destiné, le receveur est tenu de refuser la livraison auprès du transporteur.
Si ce dernier n'a pas été refusé mais accepté, le receveur devra le garder en l'état et en informer le service client d'Espace- Bricolage.fr, par e-mail.

Conformément à l'article 1376 du Code civil, dans le cas d'une réception de commande non destinée au tiers, le receveur sera dans l'obligation de la rendre ; à défaut, Espace-Bricolage.fr sera en droit de facturer les produits reçus.



Article 6 - Modalités de retour

6. 1. Information du consommateur

Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 621-8.
Un décret en Conseil d'État précise, en vue d'assurer l'information du consommateur, les modalités de présentation des contrats mentionnés au premier alinéa.

6. 2. Mise en oeuvre de la garantie de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.  Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-5)

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
I. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 

II. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L. 217-12 du code de la consommation (ancien C. conso m., art. L. 211-12)

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation (ancien C. consom., art L. 211-9) ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Remarque : Ce délai, avant de six mois, est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.  

6. 3. Mise en oeuvre de la garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverture du vice.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

6. 4. Numéro de retour et précautions à prendre

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de produit effectué sur le Site, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de la marchandise, permettant d'annuler totalement ou partiellement la commande.

Afin de traiter, de manière rapide et efficace, un retour de produit(s), une demande de retour devra être faite de la part de l'acheteur et ce par e-mail en cliquant ici .
L'acheteur devra justifier la raison de son retour dans l'e-mail. Un numéro de retour ainsi qu'une procédure de retour seront alors communiqués avec l'éventuel envoi d'une étiquette prépayée à joindre (cas précis erreur ou non-conformité). Le retour est alors à la charge du client. Ce retour doit être effectué en livraison standard ou express et non en point relais.
Tout produit retourné devra suivre impérativement les règles indiquées dans la "procédure de retour", accompagné de la "procédure de retour" ; sur le colis, devront être collées ou reproduit à l'identique les étiquettes du bordereau accompagnées obligatoirement du numéro de retour inscrit de manière lisible.
Le Site se réserve le droit de refuser un retour si l'Acheteur n'a pas suivi la procédure de retour ou si ce dernier n'est pas rentré, au préalable, en contact avec le service commercial d'Espace-Bricolage.fr
Afin de faciliter la gestion des retours et d'en assurer le transport dans les meilleures conditions, les produits devront être retournés neufs dans leur emballage d'origine, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices présents lors de la livraison.
A défaut, le Site se réserve le droit d'appliquer une décote sur le(s) produit(s) retourné(s) ou de renvoyer, à l'adresse et à la charge du client, le colis en l'état.

6. 5. Modalités de Remboursement

Dans le cas d'une rétractation et conformément aux dispositions légales, Espace-Bricolage.fr s'engage à rembourser à l'acheteur le montant total du ou des produits retournés (hors frais de port) et ce dans un délai maximal de quatorze (14) jours. La demande devra être formulée par le client auprès du service d'Espace-bricolage.fr
En cas de règlement initial par carte bancaire, l'acheteur sera re-crédité de la somme directement sur sa carte bancaire.
En cas de règlement initial par chèque postal ou virement bancaire, un chèque de remboursement à l'ordre du client et correspondant au montant total sera envoyé à l'adresse choisi par l'acheteur lui-même.



Article 7 - Garantie commerciale

7. 1. La garantie relative aux produits

Les garanties concernant les différents produis proposés par le Site, et leurs conditions d'application, sont fixées par le fournisseur du produit lui-même. Ces dernières sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des produits, des fournisseurs et des marques. Ces données sont présentes, en détail, sur la fiche de présentation du produit concerné ainsi que sur la notice d'utilisation ou tout autre document accompagnant le produit. Lorsqu'il commande, l'Acheteur est réputé avoir pris connaissance de toutes les informations sur le produit et les avoir acceptées.
Le délai de garantie commence à courir à compter de la réception des produits.

Tout retour de produit, au titre de la garantie du fabriquant, doit être soumis à l'accord préalable du Site. Pour cela, l'Acheteur doit prendre contact avec le service clientèle du Site par courrier électronique en cliquant ici

Les modalités de retour sont celles énoncées dans le chapitre "Modalités de Retour".

De manière générale, il est entendue que la garantie fournisseur ne couvre pas:

  • Les dysfonctionnements liés à une utilisation anormale et/ou à un défaut d'entretien du produit.
  • Les dysfonctionnements liés à l'usure normale des produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables.
  • Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits.


En cas de retour pour cause d'une défectuosité prétendue ou d'une non-conformité prétendue par l'Acheteur et que le Produit s'avère fonctionner après vérification et tests effectués par le service retour d'Espace-Bricolage.fr, les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale de l'Acheteur.

Espace-Bricolage.fr ne pourra être tenu responsable :

  • De l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services de livraison.
  • Des dommages qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits proposés sur le Site.
  • D'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, du fait notamment d'une incompatibilité de matériel de l'Acheteur.

7. 2. Reprise des anciens équipements :

Pour tout achat d’appareil électrique ou électronique sur www.espace-bricolage.fr,

  • Vous pouvez bénéficier de la reprise de votre ancien équipement après avoir été livré de votre commande. Il vous suffira de nous contacter afin que l’on vous édite une étiquette de retour prépayée pour nous faire parvenir votre colis. Espace-bricolage s’engage à reprendre gratuitement votre ancien appareil. En effet, son partenariat avec la Métropole de Nice Côte d’Azur, offre la possibilité de contribuer au recyclage des machines usagés dans le cadre de l’article R543-180 du code de l’environnement et de la solution de reprise 1 pour 1.
  • Vous pouvez également vous rendre à la déchèterie de votre commune ou bien trouver un point de collecte en vous connectant sur www.eco-systemes.fr

7. 3. La garantie et les responsabilités relatives au site

La responsabilité d'Espace-Bricolage.fr ne pourra être engagée lorsque l'Acheteur ne respectera pas les présentes conditions générales de vente.
L'Acheteur garantit et s'engage à indemniser le Site contre tout dommage subi par celui-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre du Site sur le fondement de la violation des présentes Conditions Générales et/ou d'un droit quelconque d'un tiers.

Le Site s'oblige à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer et ce dans les conditions optimales, l'exécution des prestations mises à sa charge.

Le Site se réserve la faculté de suspendre l'accès au Site lorsqu'il estime qu'un événement susceptible d'en affecter le fonctionnement ou l'intégrité le nécessite ou la maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l'intervention envisagée.

Espace-Bricolage.fr ne sera pas tenu responsable des délais ou de l'impossibilité à respecter les obligations du client en application de ces conditions si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors du contrôle raisonnable du Site. Cette condition n'affecte pas le droit légal de l'Acheteur de voir les produits envoyés et les services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les produits ou les services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable.

Dans le cas d'une intervention programmée, le Site s'engage à prévenir l'Acheteur dans les meilleurs délais sur la page d'accueil du Site ou par tout autre procédé à sa convenance, dès qu'il aura connaissance des dates d'interventions programmées et à réduire la période d'indisponibilité durant la journée. Toutefois, cette suspension ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Site et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Espace-Bricolage.fr ne pourra être tenu comme responsable en cas :

  • De préjudices financiers ou pertes de programmes informatiques subis par l'acheteur qui pourraient résulter de l'inexécution des présentes conditions générales de ventes.
  • De dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle des obligations de l'Acheteur, ainsi que de tous dommages indirects même si il a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.
  • D'inexécution de la totalité ou d'une partie des obligations du Site ou d'une perturbation dans leur exécution si ce manquement est dû à un cas de force majeure définie par la jurisprudence française ou à un fait de l'Acheteur ou d'un tiers.
  • De tentative d'utilisation frauduleuse par un tiers de l'adresse e-mail et/ou du mot de passe de l'Acheteur.
  • De retards ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des envois à partir du Site lorsque ces événements résultent de l'utilisation des réseaux ou d'une défaillance de l'Acheteur.


De ce fait, la responsabilité d'Espace-Bricolage.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service n'étant pas sous son contrôle direct, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques

7. 4. Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable e imprévisible d’un tiers au contrait, soit à la force majeure.

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

7. 5. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

7. 6. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.



Article 8 - Protection des données personelles

Espace-Bricolage.fr s'engage à protéger les données personnelles de ses clients.
Lors de l'inscription et durant la navigation sur le Site, certaines données pourront être demandées à l'Acheteur.
Les données personnelles du Client (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresses électronique et géographique, numéros de téléphone, informations bancaires) sont collectées par Espace-Bricolage.fr pour les besoins d'une bonne gestion des commandes, du compte client, des livraisons et des factures, sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Toutes les données personnelles concernant le client et recueillies par le Site sont traitées avec la plus stricte confidentialité. L'Acheteur accepte expressément que le Site traite les données à caractère personnel qui le concernent pour le bon fonctionnement du Site.
Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la Société le concernant.




Article 9 - Médiation

9. 1. Réclamation préalable

En application du 6° de l'article L. 221-5, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
1° L'adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;
2° Si elle diffère de l'adresse fournie conformément au 1°, l'adresse géographique du siège commercial du professionnel et, le cas échéant, celle du professionnel pour le compte duquel il agit à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation ;
3° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ;
4° L'existence de codes de conduite applicables et, le cas échéant, les modalités pour en obtenir une copie ;
5° Le cas échéant, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;
6° Le cas échéant, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes.

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise au 09 70 40 80 72 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié et chômé, de 10h00 à 17h00 ou par courrier électronique contact@espace-bricolage.fr ou postale à Espace Bricolage, 143 chemin du rivage, 06670 Saint Blaise.

9. 2. Tribunal compétent

A défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pur tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile)



Article 10 - Cas de force majeure


Espace-Bricolage est exonéré de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d'intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.
Sont considérés, de façon brève, comme cas de force majeure, les évènements suivants:
Grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation ou encore blocage des réseaux de communications électroniques.



Article 11 - Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.