Conditions paiement 3x sans frais

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CONDITIONS DU PAIEMENT 3 X SANS FRAIS

I. OBJET DU CONTRAT 

Le présent contrat de crédit a pour objet le financement de biens ou de prestation de services achetés sur le site marchand du commerçant, dont le remboursement par carte bancaire ne peut excéder quatre-vingt-dix (90) jours.

Le présent contrat n’est pas soumis à la règlementation du crédit à la consommation prévue par le Code de la consommation. 

 

II. CONDITIONS PARTICULIERES 

Conditions financières et d’acceptation : 

Ce contrat est réservé aux particuliers et aux professionnels (personnes physiques majeures) porteurs d’une carte bancaire en cours de validité pour la durée de remboursement du crédit et aux achats d’un montant à partir de cent cinquante (150) euros. Les cartes à autorisation systématique du type Electron et Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. 

Le Paiement 3x permet à l’emprunteur de régler la commande effectuée sur le site marchand comme suit : 

    - un prélèvement comptant, déclenché après confirmation de l’expédition de la commande, correspondant à un tiers de la commande.

    - deux échéances, correspondant chacune à un tiers de la commande, prélevées à trente (30) et soixante  (60) jours à date d'anniversaire fonction de la date de confirmation d’expédition de la commande (exemple: si paiement du premier tiers le 16 juillet, les prochains paiements seront le 16 août et le 16 septembre).

 

Modalités de souscription et d’utilisation du Paiement 3X : 

Pour bénéficier du Paiement 3 X, l’emprunteur est tenu de respecter les différentes étapes décrites ci-dessous : 

    1. Au moment du règlement de sa commande sur le site marchand, l’emprunteur choisit le mode de paiement « Paiement 3X ».

    2. L’emprunteur saisit ses informations personnelles. Dans tous les cas les informations doivent être confirmées avant la conclusion du présent contrat. Ces informations sont destinées à notre organisme bancaire CIC, responsable du traitement pour la prise en compte de la demande du Paiement 3 X. 

    3. Dès paiement avec le 3x sans frais, l’emprunteur s'engage à respecter les présentes conditions.

    4. L’emprunteur renseigne ses coordonnées bancaires. Il autorise en cochant la case prévue à cet effet, la conservation de ses coordonnées bancaires pour le Paiement 3X, indispensables à l’utilisation du paiement. 

    5. Dans le cas où la demande est acceptée, l’emprunteur va recevoir un e-mail de confirmation de sa commande. La validation de la commande octroi l'autorisation immédiate au système de paiement 3x sans frais.

    6. Pour valider définitivement le Paiement 3X, l’emprunteur devra saisir son mot de passe reçu par SMS dans la zone prévue à cet effet. Ainsi, il validera par un dernier clic son paiement et sa commande. 

    7. L’emprunteur recevra le récapitulatif de sa commande. Espace Bricolage se réserve le droit de vous demander une pièce d'identité et d'autres justificatifs afin de vérifier votre identité.

Recouvrement : En cas d'impayé, le recouvrement du montant impayé sera assuré par le site marchand, cessionnaire de la créance impayée. Espace bricolage se réserve le droit de poursuivre en justice tout emprunteur n'ayant pas honoré ses paiements.

 

III. MODALITES DE CONCLUSION ET RETRACTATION 

    1. Agrément : Le prêteur se réserve le droit d’accorder ou de refuser le crédit, le refus d’agrément n’a pas à être justifié. 

    2. Modalités de conclusion : Pour bénéficier du présent crédit, l’emprunteur est tenu de respecter les différentes étapes décrites aux conditions particulières. La langue française est utilisée pour la conclusion du présent contrat. A tout moment de la relation contractuelle, l’emprunteur a le droit de recevoir à sa demande les termes du contrat sur support papier ou sur support durable;

    3. Rétractation : Après avoir accepté le présent contrat, l’emprunteur peut revenir sur son engagement, dans un délai de quatorze jours calendaires. Les produits devront être retournés neufs dans leur emballage d'origine, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices présents lors de la livraison. Ce délai commence à courir à compter du jour de l’acceptation du présent contrat par l’emprunteur. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en nous contactant par mail à : contact@espace-bricolage.fr

Si l'emprunteur se rétracte de son crédit, il devra payer au vendeur, au comptant, le bien ou la prestation de service acquis. Si l'emprunteur se rétracte avant quatorze (14) jours, il s'engage au paiement total de sa commande puis un remboursement lui sera effectué au terme des trois (3) mois. Passé le délai de quatorze (14) jours, aucune rétractation ne sera possible et l'emprunteur devra honorer son crédit. Lorsque l’emprunteur exerce son droit de rétractation du contrat de vente, le contrat de crédit est résilié de plein droit sans frais ni indemnité.

Lorsque l’emprunteur exerce son droit de rétractation seulement sur une partie de ses achats, le montant du contrat de crédit sera minoré de ce montant, les échéances seront actualisées, et le cas échéant le trop perçu lui sera remboursé. Pour pouvoir se rétracter sur seulement une partie de ses achats, le montant de la commande devra toujours être au minimum de cent cinquante (150) euros après avoir retiré le produit soumis à rétractation. Le remboursement sera effectué au terme des 3 mois d'échéance.

 

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